Amendement 1313 — ART. 27

Summary

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° A – L’article L. 221‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les placements effectués sur le plan d’épargne en actions qui seraient éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire selon l’article L. 221‑32‑2, ainsi que les sommes ou valeurs provenant de ces placements non réinvesties ou réinvesties en placements eux-mêmes éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, peuvent être transférés par le détenteur du plan d’épargne en actions au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire qu’il détient, en conservant l’historicité des placements ainsi que des sommes ou valeurs non réinvesties. » ; « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 est ainsi rédigé : « Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire et des transferts de placements depuis son plan d’épargne actions dans une limite de 75 000 €. Pour les transferts de placements, la valorisation retenue correspond à la valorisation d’acquisition. » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % », est remplacé par le taux « 0,35 % ».

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Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2018

   Non soutenu

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