Amendement 1342 — ART. 4 QUATER D

Summary

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. « Le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire afin que chacun des modèles, dont la mise à jour sur le marché est antérieure à dix années, puisse bénéficier de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage, tout en conférant à l’appareil des capacités et une performance suffisantes. « Les mises à jour correctives doivent assurer un niveau de sécurité optimal et ne doivent pas participer à rendre l’utilisation de l’appareil moins fluide ou générer des ralentissement logiciels. « Le non respect de la présente obligation est puni d’une amende de 1 000 000 d'euros. »

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Timeline

1. 5 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2019

   Rejeté

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