Amendement 135 (Rect) — APRÈS ART. 9

Summary

L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : 1° La première phrase du I est ainsi modifiée : a) La date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 mars 2027 » ; b) Les mots : « à la seule fin » sont remplacés par les mots : « aux seules fins » ; c) Après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « ainsi que la sécurité des personnes et des biens au sein des emprises et véhicules de transport public de personnes, » ; d) Les mots : « les desservant » sont supprimés ; 2° Au 1° du V, les mots : « de la finalité mentionnée » sont remplacés par les mots : « des finalités mentionnées » ; 3° Le 2° du VII est ainsi modifié : a) Après le mot : « concernée », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les emprises et véhicules de transport public de personnes concernés » ; b) Les mots : « de la finalité mentionnée » sont remplacés par les mots : « des finalités mentionnées ».

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Timeline

1. 5 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2025

   Retiré

   Source: dateSort

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