Amendement 137 (Rect) — APRÈS ART. 44

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État dans l’assurance maladie et de l’accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l’accès des personnes au dispositif d’aide médicale d’État, de la protection universelle maladie et des complémentaires santé telles que l'aide à la complémentaire santé ou la couverture maladie universelle complémentaire ; – une évaluation de l’impact de cette intégration en termes de coûts évités pour le système de santé ; – des propositions de modalités opérationnelles pour sa mise en œuvre effective tels que le financement, l'évolution du cadre légal, le pilotage, le suivi ou l'évaluation et les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif des personnes en situation de précarité sociale à une couverture maladie.

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Timeline

1. 19 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2017

   Rejeté

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• Olivier Véran · Rapporteur
• Ericka Bareigts · cosignataire
• Gisèle Biémouret · cosignataire
• Hélène Vainqueur-Christophe · cosignataire
• Josette Manin · cosignataire
• Luc Carvounas · cosignataire
• Guillaume Garot · cosignataire

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