Amendement 15 — ART. 35

Summary

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 162‑31 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑31‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑31‑1 A. –  L’État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. « Ce parcours représente l’ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant un laps de temps donné et par l’ensemble des professionnels de santé qui concourent à la prise en charge. « Ces expérimentations sont à l’initiative des établissements de santé et des professionnels de santé, après avis conforme du ministère de la santé et sur une durée limitée. Ces expérimentations visent à affiner la définition du parcours de soins et du parcours de santé. Elles ont pour but une prise en charge de qualité au meilleur coût. Elles respectent le droit du patient à avoir accès à une pluralité d’acteurs de santé au regard de sa pathologie. »

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Timeline

1. 23 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2017

   Rejeté

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