Amendement 1507 — ART. 17

Summary

Après l’alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants : « II  bis . – L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « qu’elles dépassent » sont remplacés par mes mots : « qu’il dépasse » et, après le mot : « décret », le mot : « les » est remplacé par les mots : « le montant des » ; « 2° En conséquence, à la même phrase, les mots : « doivent être inscrites » sont remplacés par les mots : « doit être inscrit » ; « 3° Le deuxième alinéa est remplacé quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, il n’est pas procédé à l’inscription des créances mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : « 1° Respecte un plan d’apurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan est dénoncé, l’organisme créancier procède à l’inscription dans un délai de deux mois ; « 2° A déposé une réclamation assortie d’une demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit. « Lorsque le plan d'apurement mentionné au 1° est dénoncé ou que le sursis de paiement mentionné au 2° prend fin, l’organisme créancier procède à l’inscription dans un délai de deux mois. »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 September 2018

   Publication

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3. 7 September 2018

   Non soutenu

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