Amendement 154 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « la transmet à l’autorité administrative et en accuse réception au demandeur » les mots : « en accuse réception au demandeur, la transmet à l’autorité administrative et la publie selon les modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Les organisations interprofessionnelles, reconnues dans les conditions de l’article L. 632‑1, peuvent présenter des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre du V du présent article. »

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Timeline

1. 20 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2021

   Adopté

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