Amendement 157 — APRÈS ART. 14

Summary

Le II de l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent titre s’applique également aux projets d’installation de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnée au 2° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Bazin-Malgras · DR · Député
• Nicolas Ray · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Philippe Juvin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.