Amendement 1586 — APRÈS ART. 42

Summary

L’article 802 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «  Art. 802 . – En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter une atteinte importante, irrémédiable et non réparable aux intérêts de la partie qu’elle concerne directement. « Dans le cas contraire, la juridiction apprécie si l’atteinte a pu déjà être réparée ou régularisée par d’autres actes de la procédure ou si elle peut l’être. « Dans tous les cas, la juridiction procède à l’examen des nullités et des irrégularités puis détermine les conséquences à en tirer au regard de l’équité globale de la procédure et en veillant à ce que celle-ci ne soit pas arbitraire. « Lorsque la juridiction a constaté une nullité ou une irrégularité irrémédiable et irréparable, elle indique le cas échéant, explicitement et par une décision motivée, si ce constat emporte d’autres conséquences directes sur des actes ultérieurs de la procédure dont l’acte irrégulier est le support strictement nécessaire. « Lorsqu’elle se prononce sur les conséquences de toute nullité ou irrégularité irrémédiable et irréparable, la juridiction statue au regard de leur gravité en faisant application du principe de proportionnalité. En particulier, elle indique si la seule reconnaissance de l’irrégularité peut être une conséquence suffisante et si la culpabilité peut être établie sans se fonder ni exclusivement ni même essentiellement sur le ou les actes irréguliers ou si la preuve obtenue irrégulièrement doit entraîner une réduction de peine. »

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Timeline

1. 15 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2018

   Retiré

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