Amendement 1605 — ART. 2

Summary

Substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants : « L’article L. 111‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑4‑1 . – I. – Le fabricant ou l’importateur de produits électriques et électroniques communique sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur de la durée de vie moyenne constatée des équipements en cas d’utilisation conforme à la notice d’usage et d’entretien fournie avec le produit. « II. – Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de leur indice de durabilité. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de durabilité du produit. « III. – L’indice de durabilité est rendu obligatoire au plus tard le 1 er janvier 2021. « IV. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électronique, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice. « V. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1 er janvier 2022 sur l’impact social, écologique et économique de l’indice de durabilité et prévoit les possibilités d’extension de l’indice à d’autres catégories de produits. »

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Timeline

1. 5 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2019

   Non soutenu

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