Amendement 1711 — APRÈS ART. 61

Summary

I. Le dernier aliéna de l’article L. 2152‑1 du code du travail est ainsi complété : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d’une confédération nationale regroupant plusieurs fédérations professionnelles ayant ce même objet, les seuils fixés à l’alinéa précédent se vérifient au regard du nombre total des sociétés coopératives de la branche concernée. » II. Après l’article L. 2261‑23‑1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 2261‑23‑2.- La représentativité reconnue à une organisation professionnelle d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 2152‑1 du code du travail, lui confère le droit de négocier et de conclure seule toute disposition spécifiquement applicable à cette catégorie de sociétés. Cette organisation d’employeurs peut également conclure, avec les autres organisations professionnelles d’employeurs, toute disposition applicable à l’ensemble des entreprises de la branche. »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Retiré

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