Amendement 173 — ART. 5

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 911‑5-1-C. – Lorsqu’une personne exerçant des fonctions dans un établissement mentionné à l’article L. 911‑5 fait l’objet, en cours d’exercice, d’une condamnation définitive ou d’une mesure entraînant une incapacité d’exercice au sens du même article, l’autorité judiciaire en informe sans délai l’administration compétente. « L’administration transmet sans délai cette information à l’employeur ou au directeur de l’établissement concerné, afin qu’il puisse tirer les conséquences de cette incapacité. « Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de transmission et de protection des données à caractère personnel, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 29 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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