Amendement 1774 — APRÈS ART. 47

Summary

Il est institué une commission chargée de définir la déclinaison sectorielle des objectifs fixés en matière de lutte contre l’artificialisation des terres. Elle est chargée de définir un plan consacré à la répartition des efforts à consentir pour chaque filière et interprofession, en tenant compte de la diversité de leurs capacités à atteindre les objectifs ainsi que de leurs intérêts économiques respectifs. La commission comprend une délégation interministérielle représentant le ministère chargé de l’économie, le ministère chargé des finances, le ministère chargé de l’environnement, le ministère chargé de l’agriculture, et le ministère chargé du travail. Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles. La commission doit rendre ses travaux au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Elle est dissoute au plus tard un mois après la publication de sa proposition de plan de répartition. Le sens de l’avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.

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Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Rejeté

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