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France · Amendment · Amendement

1776

Amendement 1776 — ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2021

Last action

9 December 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Philippe Benassaya, Edith Audibert, Mansour Kamardine, Isabelle Valentin, Jean-Marie Sermier

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 December 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Au I, les mots : « communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « intercommunalités ou aux établissements publics » . « 1° AB Le II est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du premier alinéa, le mot : « communes » est remplacé par les mots : « intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15000 habitants » ; «  b) Au deuxième alinéa, le mot : « communes » est remplacé par les mots : « intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Le III est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « intercommunalités » ; «  b) Au deuxième alinéa, les trois occurrence du mot : « communes » sont remplacées par le mot « intercommunalités ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 December 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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