Amendement 1793 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « donneur », insérer les mots : « ou l’identité des enfants issus de l’intervention du même tiers donneur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis   sur les demandes d’accès à ou l’identité des enfants issus de l’intervention du même tiers donneur ; ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots : « ou l’identité des enfants issus de l’intervention de même tiers donneurs ; ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, après la référence : « L. 2143‑3 », insérer les mots  « ou l’identité des enfants issus de l’intervention du même tiers donneur » ; V. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Le recueil et l’enregistrement de l’accord des enfants issus de l’intervention de même tiers donneurs concernant la communication de leur identité dans les conditions prévues au 3° ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références : « 1° et 2° » les références : « 1° et 2° et 2°  bis ° ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 30, après le mot : « demandeurs », insérer les mots : « , les enfants issus de l’intervention de même tiers donneurs ».

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 September 2019

   Rejeté

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