Amendement 1795 (Rect) — APRÈS ART. 37

Summary

L’article L. 5543‑1‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ; b) Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue » ; c) À la seconde phrase du 7°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsqu’elle est consultée dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue maritime, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines. » ; 3° Au III, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ; 4° Au V, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ».

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2019

   Adopté

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