Amendement 18 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : «  Section 4 «  Prévention de l’usage du cannabis et accompagnement des consommateurs «  Art. L. 3432‑7. – Un arrêté ministériel fixe les conditions et les moyens de prévention de l’usage du cannabis, en particulier en direction des mineurs. «  Art. L. 3432‑8. – L’accès des personnes âgées de moins de dix-huit ans aux débits de vente de cannabis est encadré par arrêté ministériel. «  Art L. 3432‑9. – Une plateforme dédiée à la prévention de l’usage de cannabis est gérée et alimentée par les services du ministère de la santé. «  Art L. 3432‑10. – L’usage du cannabis, par les fonctionnaires, les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, ou par le personnel d’une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, est puni selon les dispositions encadrant la consommation d’alcool dans ces mêmes conditions. »

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Timeline

1. 10 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 January 2022

   Tombé

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