Amendement 18 — ART. 7

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :  « 1° Quarante représentants des salariés ; « 2° Quarante représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; « 2° bis  Vingt-quatre représentants des associations des retraités ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 2° bis  du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires. »

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Timeline

1. 12 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2020

   Rejeté

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