Amendement 18 — ART. 10

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 225‑10‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 225‑10-1 . – Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption, les procédures de délaissement en cours et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil exécutif, ainsi que les refus et retraits d’agrément. Les informations constitutives de ces demandes, agréments, retraits et refus font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre la gestion des dossiers par les services instructeurs ainsi que de rechercher, à la demande du tuteur ou du conseil de famille, un ou des candidats pour l’adoption d’un pupille de l’État. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

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Timeline

1. 12 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 January 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

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