Amendement 1864 — ART. 16

Summary

I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Le deuxième alinéa du même article L. 138‑19‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 31 juillet de cette même année. » ; » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour la Sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L 245‑7 du code de la sécurité sociale. »

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Timeline

1. 16 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Non soutenu

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