Amendement 20 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – I. – Les offres promotionnelles agressives, ainsi que les obstacles à la réparation des vêtements, tels que des prix de vente trop proches du coût moyen de la réparation ou un manque d’information sur les options de réparation des modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑1‑10 relèvent de pratiques commerciales incitant à consommer. « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’information des consommateurs sur les pratiques commerciales incitant à consommer, notamment en rendant public le nombre de modèles proposés, les écarts avec les prix moyens de réparation et le nombre de vêtements mis sur le marché chaque année par l’entreprise. »

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Timeline

1. 8 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2024

   Non soutenu

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