Amendement 2001 — APRÈS ART. 73 TER

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1862‑1 est complété par des XII et XIII ainsi rédigés : « XII. – L’article L. 1524‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du  relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. « XIII. – L’article L. 1111‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du  relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. » 2° L’article L. 1862‑3 est complété par des IX et X ainsi rédigés : « IX. – L’article L. 1524‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du  relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. « X. – L’article L. 1111‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du   relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2021

   Non soutenu

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