Amendement 2017 — ART. 6

Summary

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «  b)  Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ; « 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «  b)  Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 September 2018

   Non soutenu

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