Amendement 2046 — ART. 6

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf si la perte de discernement intervient après le déclenchement de la procédure d’aide à mourir décidée en pleine conscience par la personne. Dans ce cas, une personne de confiance désignée par la personne peut garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir, conformément aux directives anticipées. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne s’applique pas lorsque une personne de confiance désignée par la personne peut garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir, conformément aux directives anticipées. »

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Timeline

1. 12 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 February 2026

   Rejeté

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