Amendement 2060 — ART. 60

Summary

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en cas de cession par l’État, par les collectivités locales, ou les établissements publics, au secteur privé d’une participation au capital d’une société dont il détient une part supérieure ou égale à 5 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu’aux anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec l’entreprise ou ses filiales. Les titres sont proposés dans le cadre du plan d’épargne de l’entreprise. »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

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