Amendement 2067 — APRÈS ART. 15 BIS

Summary

Titre II bis A « Soutien des exploitations agricoles « Article  « Après le septième alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur situé en zone A d’un plan local d’urbanisme, définie par l’article R. 151‑22 du code de l’urbanisme, et en zone N, définie par l’article R. 151‑24 du même code, peut être exonéré à titre dérogatoire du versement de l’indemnité équivalente du précédent alinéa. Cette exonération est attribuée par l’autorité administrative dans l’un des cas suivants : « 1° En cas d’un impact minimal du défrichement sur la situation de la faune et la flore ; « 2° Lorsque l’équilibre financier des exploitations agricoles le requiert ; « 3° Si la situation géographique du terrain concerné en rapport avec la protection contre les risques majeurs le permet. »

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2018

   Publication

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3. 29 May 2018

   Rejeté

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