Amendement 2072 — ART. 74

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « « Section 6 « «  Suivi des missions de contrôle et d’évaluation « «  Art. L. 211‑16 . – La chambre régionale des comptes, à la demande de l’exécutif d’une collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, apporte son concours pour le suivi et la mise en œuvre des recommandations et conclusions émises dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation prévues aux sections 2 à 5 du présent chapitre ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les six alinéas suivants : 2°  bis  Après le chapitre VI du même titre III, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé « Chapitre VII « Suivi des missions de contrôle et d’évaluation «  Art. L. 237‑1 . – À l’issue des missions prévues aux sections 2, 3, 4 ou 5 du chapitre I er du livre I er du présent code, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander au président de la chambre régionale des comptes son assistance pour élaborer et mettre en œuvre les recommandations et observations formulées de la chambre régionale des comptes et évaluer celles déjà mises en œuvre. « Dans ce cas, le président de la chambre régionale des comptes ou son représentant participe aux travaux de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d’une commission de suivi qui se réunit durant les quatre années suivant la fin de la mission de contrôle ou d’évaluation, au moins deux fois par an. « Une synthèse annuelle de ces travaux est présentée à l’organe délibérant. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

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2. 8 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2021

   Non soutenu

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