Amendement 2121 — ART. 83 TER B

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « en Guyane et, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « «  Art. L. 121‑39‑3 . - Par dérogation à l’article L. 121‑8, en Guyane, toute construction ou installation en dehors de la bande littorale de trois kilomètres, à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, peut être autorisée avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à l’environnement. » »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Retiré

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