Amendement 2131 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1211‑5, le donneur peut être toute personne ayant exprimé l’intention du don au bénéfice d’un receveur ou d’un couple de receveurs dans les conditions conformes aux principes posés par les articles 16 à 16‑7 du code civil. Toutefois, tout don de gamète non anonyme est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, ainsi que les sœurs, frères, tantes, oncles, neveux et nièces des receveurs. Le consentement du couple receveur ou du receveur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » ; 2° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1273‑3 sont insérés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’article 16‑8‑2 du code civil, ». II. – Après l’article 16‑8 du code civil est inséré un article 16‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. 16‑8‑1. –  Par dérogation à l’article 16‑8 du présent code, le principe d’anonymat du don ne s’applique pas dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique. » III. – Au début de l’article 511‑10 du code pénal sont insérés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’article 16‑8‑2 du code civil, ».

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 September 2019

   Rejeté

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