Amendement 2150 — ART. 4

Summary

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Art. 342‑11. – La filiation est établie à l’égard de la personne qui accouche et, le cas échéant, de l’autre parent, par la reconnaissance qu’ils ont ... (le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « l’une d’elles » les mots : « l’un de ses auteurs » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque la filiation a été établie par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées, » les mots : « Les deux parents désignés dans la reconnaissance conjointe ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’une d’elles » les mots : « l’un d’eux ». V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « elles » le mot : « eux ». VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « chacune d’elles » les mots : « chacun d’eux ». VII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 30, substituer aux mots : « La femme » les mots : « Le parent ».

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2019

   Rejeté

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