Amendement 2170 — ART. 5

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « à autoriser et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article 122‑10 du code pénal. » III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre II du livre I er du code pénal est complété par un article 122‑10 ainsi rédigé : « Art. 122‑10. – N’est pas pénalement responsable la personne qui participe à la mise en œuvre d’une aide à mourir telle que définie par l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11 de cette même loi. »

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Timeline

1. 23 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2024

   Rejeté

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