Amendement 2210 — APRÈS ART. 18

Summary

L’article L. 162‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑21 . – I. – Le taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie est réduit de 65 % à 50 % pour les pathologies chroniques non invalidantes, notamment les troubles digestifs et urinaires. « II. – Le taux de remboursement de 65 % est maintenu pour les pathologies graves ou invalidantes, pour lesquelles une cure thermale est recommandée en complément d’un traitement médical, telles que les affections rhumatismales graves, les séquelles post-traumatiques et les affections des voies respiratoires. « III. – La prise en charge des cures thermales est soumise à un avis médical préalable de l’assurance maladie, afin de garantir une gestion plus efficace des dépenses de santé. Un décret précise les conditions de cette consultation préalable. »

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Timeline

1. 25 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2024

   Rejeté

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