Amendement 2218 — ART. 9

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « V. – La somme du montant de la contribution due par chaque entreprise redevable, déterminé conformément aux II à IV du présent article, et du montant des baisses consenties dans l’année en application du II de l’article L162‑16‑4 du code de la sécurité Sociale, pour les spécialités dont au moins une étape majeure de fabrication, principe actif, produit fini, conditionnement, est réalisée en Europe et particulièrement en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant, ne peut excéder 12 % du montant total remboursé par l’Assurance Maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite, importe ou distribue, calculés selon les modalités définies à l’article L. 13810. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 25 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 October 2024

   Tombé

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