Amendement 2250 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le chapitre II bis du titre III du livre I er du code de l’environnement est abrogé. II. – La section 2 du chapitre I er du titre III du livre VI du code monétaire et financier est abrogée. III. – Les articles L. 1411‑4 et L. 1411‑5 du code de la santé publique sont abrogés. IV. – L’article L. 114‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. V. – La section 5 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code du travail est abrogée. VI. – L’article 9 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est abrogé. VII. – L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 April 2025

   Publication

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3. 11 April 2025

   Rejeté

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