Amendement 2256 — APRÈS ART. 32 TER

Summary

L’article L. 2251‑9 du code des transports est ainsi rédigé : «  Art. L. 2251‑9 . – Le premier alinéa de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents assermentés mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports. « Les agents assermentés mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports peuvent procéder en tous lieux, avec l’accord exprès de la personne, à des palpations de sécurité selon les modalités prévues à l’article R. 434‑16 du code de la sécurité intérieure. La palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. « Les palpations de sécurité ne peuvent avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michel Vialay · LR · Député
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.