Amendement 2346 — ART. 21

Summary

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer les trois phrases suivantes : « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, et les associations représentatives, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131-5, de l’objet et des modalités des contrôles qui sont conduits en application du présent article. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Retiré

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