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France · Amendment · Amendement

2441

Amendement 2441 — ART. 15 TER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

28 May 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Arnaud Bonnet, Benoît Biteau, Alexis Corbière, Jérémie Iordanoff, Catherine Hervieu, Sandrine Rousseau, Cyrielle Chatelain, Damien Girard, Steevy Gustave, Marie-Charlotte Garin, Tristan Lahais, Julie Ozenne, Marie Pochon, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 May 2025

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée à parts égales sur la masse du véhicule et sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique au sens du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI). « « Le certificat qualité de l’air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies sur la base de l’identification mentionnée au précédent alinéa. « « À partir du 1 er janvier 2026 les certificats qualité de l’air sont systématiquement délivrés à l’occasion du contrôle technique. « « Dans des conditions fixées par l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 May 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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