Amendement 25 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑5‑1. – Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi et de la réutilisation prévus à l’article L. 541‑10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel crée trois fonds dédiés respectivement à la gestion de la fin des vie des déchets textiles exportés, au soutien aux acteurs industriels français et au pouvoir d’achat des ménages les plus précaires. « La création de tels fonds concerne les producteurs de produits susceptibles d’être réemployés ou réutilisés, en particulier les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1. Les fonds sont dotés de ressources attribuées aux bénéfices résultant de l’application du dispositif mentionné à l’article L. 541‑10‑27. « Ces financements sont versés sur le fondement d’une convention établie entre le fonds et ses bénéficiaires. La liste des financements attribués est rendue publique. « Chaque année, les bénéficiaires du fonds rendent compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus. « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »

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Timeline

1. 8 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2024

   Retiré

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