Amendement 2506 — APRÈS ART. 57

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑10‑2 –  Si l’aliénation d’une portion supprime la continuité d’un chemin rural à l’état de chemin de terre ou d’espace naturel le département bénéficie d’un droit de préemption prioritaire selon les dispositions relatives aux espaces naturels. « Il en est de même lorsque le dit chemin jouxte un bien d’une collectivité publique. « Après l’enquête publique prévue à l’article L. 161‑10 du présent code, en cas de poursuite du projet, le maire en informe le département selon la procédure prévue aux articles L. 215‑14 à L. 215‑17 du code de l’urbanisme. En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse après le délai prévu à l article L. 215‑15 du même code, le conseil municipal délibère définitivement. « En cas d’acquisition, le département peut appliquer les disposition des articles L. 215‑21 et L. 331‑3 dudit code. « Si le chemin relève de l’article L. 161‑10‑1 du présent code, les délibérations des communes doivent être concordantes. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Venteau · LAREM · Député
• Olivier Damaisin · cosignataire
• Danielle Brulebois · cosignataire
• Séverine Gipson · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Jean-Baptiste Moreau · cosignataire
• Xavier Batut · cosignataire
• Anne-Laurence Petel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.