Amendement 2519 — APRÈS ART. 28 TER

Summary

La section 4 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑16‑1 ainsi rédigé : « Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport aérien prennent en compte des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel et des critères relatifs aux vibrations et au cumul des nuisances issues de différentes infrastructures de transport, à tout moment de la journée ou de la nuit. « Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’environnement et du logement précise les modalités d’évaluation des nuisances sonores des transports aériens en fonction des critères mentionnés au premier alinéa, en prenant notamment en compte la différence entre le niveau de bruit ambiant habituel et le niveau de bruit au survol des avions. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 June 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Martine Wonner · LT · Député
• Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Nicole Trisse · cosignataire
• Jean François Mbaye · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.