Amendement 252 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Un crédit d’impôt à hauteur de  30 % des dépenses de prévention réalisées par l’entreprise est mis en place. II. – Ce crédit d’impôt entre en fonction un an après la promulgation de la loi, soit le 1 er  janvier 2023. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 12 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 February 2021

   Non soutenu

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