Amendement 2527 — APRÈS ART. 9

Summary

Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée. « 2° Après le deuxième aliéna, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques : «  a. Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ; «  b. Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle font l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 May 2018

   Rejeté

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