Amendement 261 (2ème Rect) — ART. 2 DECIES

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé : « g) Les articles L. 114‑17‑1 et L. 161‑35, en tant qu’ils concernent les règles de sanctions applicables aux pharmaciens exerçant en officine. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 5125‑4 » les références : « L. 5121‑33, L. 5124‑3, L. 5125‑1‑1-A, L. 5125‑4, L. 5125‑8, L. 5125‑9, L. 5125‑11, L. 5125‑12, L. 5125‑13, L. 5125‑14, L. 5125‑16, L. 5125‑17 » III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « organisation » insérer les mots : « de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer le mot : « permettant ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la phrase : « « Aux seules fins de facturation, l’antenne est considérée comme une officine et le pharmacien adjoint exerçant dans l’antenne bénéficie des prérogatives du pharmacien titulaire. » » la phrase : « L’antenne fait partie de la même entité juridique que l’officine. »

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Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Adopté

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