Amendement 2626 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le chapitre I er du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – La section 1 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑2 est abrogé. 2° La section 2 bis du chapitre I er du titre II du livre II est abrogée. IV. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221‑1 est abrogé ; 2° Le titre IV est abrogé. V. – La section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre V du code du patrimoine est abrogée. VI. – Le titre 3 bis du livre 1 er du code de la route est abrogé. VII. – L’article L. 1433‑1 du code de la santé publique est abrogé. VIII. – L’article 36 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé. IX. – L’article 1 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.

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Timeline

1. 5 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 April 2025

   Rejeté

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