Amendement 263 — APRÈS ART. 27 TER

Summary

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212‑1 du code de l’environnement. » ; 2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié : a)  Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dérogation s’inscrit dans le cadre d’une autorisation environnementale au titre du 1° de l’article L 181‑1 du présent code, la mise à disposition du public et le recueil de ses observations est organisée dans le cadre et les délais de l’enquête publique prévue à l’article L 181‑10 du même code. » ; b)  Le XI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsqu’une autorisation environnementale délivrée au titre du 1° de l’article L 181‑1 du présent code relève du VII du présent article, elle est inscrite dans le schéma dont elle relève, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté. » ;

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 September 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Agnès Firmin Le Bodo · AGIR-E · Député
• Olivier Becht · cosignataire
• Pierre-Yves Bournazel · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.