Amendement 266 — ART. 4 UNDECIES

Summary

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « artisanat » insérer les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « , ces entreprises de taille intermédiaire » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « période » le mot : « durée » IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, ». V. – À la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « s’applique dans les mêmes conditions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne » les mots : « en va de même pour »

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Timeline

1. 2 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 April 2025

   Tombé

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