Amendement 269 — APRÈS ART. 23

Summary

I. – À titre expérimental et pendant une durée de dix-huit mois, des bâtiments collectifs, professionnels ou d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au bénéfice de l’ensemble des occupants de ces bâtiments. Cette expérimentation a pour but d’évaluer la faisabilité et les bénéfices environnementaux d’une telle mesure. Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Cet article entre en vigueur avant septembre 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2021

   Rejeté

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• Jean-Charles Colas-Roy · LAREM · Député
• Sandrine Le Feur · cosignataire
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• Pierre-Alain Raphan · cosignataire
• Annaïg Le Meur · cosignataire

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