Amendement 27 — ART. 13

Summary

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 3° L’article 348‑4 est ainsi rédigé : «  Art. 348‑4 . – Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance, le consentement à l’adoption et le choix de l’adoptant sont laissés au conseil de famille des pupilles de l’État. » ; » II. – En conséquence, après le 4° de l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4°  bis L’article 348‑6 est ainsi modifié : «  a) Après la première occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le conseil de famille » ; «  b) Le second alinéa est supprimé. » III. – En conséquence, rétablir le 5° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 5° L’article 349 est abrogé ; »

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Timeline

1. 12 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2022

   Rejeté

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