Amendement 2912 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations en facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. Toute personne, indépendamment de ses facultés cognitives, peut être accompagnée par un médecin ou un psychologue dans cette démarche. » »

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Timeline

1. 23 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 May 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

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