Amendement 2924 — ART. 60

Summary

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Ce contrat portant obligations réelles environnementale est conclu pour une durée de 99 ans avec la collectivité territoriale ou l’établissement public titulaire ou délégataire du droit de préemption. Ces obligations réelles environnementales doivent garantir a minima la préservation de la ressource en eau. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23 IV. – En conséquence, après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « « La durée prévue au contrat ne peut excéder 99 ans. » ; ». V. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 34.

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Non soutenu

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